📘 Synthèse de cours
Cours détaillé
Durée | 4 séances de 1 h 45 |
|---|---|
Lien CEJM | CEJM thèmes 2 et 6 — L'entreprise et l'État (obligations fiscales, sécurité juridique) ; lien direct avec le P3 (gestion des obligations fiscales) |
Déroulement
Séance | Contenu | Notions |
|---|---|---|
1 | Les formes du contrôle fiscal — Distinguer les formes de contrôle et leurs délais | déclaration · droit de reprise · contrôle sur pièces · vérification de comptabilité · examen de comptabilité · FEC |
2 | Les droits du contribuable et la procédure contradictoire — Accompagner un client pendant une vérification | avis de vérification · charte du contribuable · débat oral et contradictoire · proposition de rectification · recours |
3 | Rescrit, régularisation et relation de confiance — Sécuriser la situation fiscale d'un client | rescrit · droit à l'erreur · intérêt de retard · majorations · garantie contre les changements de doctrine |
4 | Cas de synthèse et évaluation — Préparer un client à un contrôle et répondre à une proposition de rectification | évaluation |
Introduction
Le système fiscal français est déclaratif : l'entreprise détermine et déclare elle-même son résultat imposable et la TVA due, sous le contrôle de l'administration. Ce contrôle est la contrepartie de la confiance accordée au contribuable. Le cabinet prépare les déclarations, assiste le client pendant les contrôles et l'aide à sécuriser sa situation par les outils mis à sa disposition.
La suite est comprise dans l'offre formateur
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