✍️ Exercices d'application
Exercice 1 — Vrai ou faux (6 points)
Répondez et justifiez en visant, lorsque c'est possible, l'article du Code civil applicable.
Travail à faire
1. Toute rupture de pourparlers engage la responsabilité de son auteur.
2. Les négociations précontractuelles doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
3. Celui qui rompt des pourparlers doit indemniser la perte des bénéfices attendus du contrat non conclu.
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