✍️ Exercices d'application
Exercice 1 — Quelle condition fait défaut ? (6 points)
Pour chaque situation, indiquez la condition de l'article 1128 qui n'est pas remplie : consentement, capacité ou contenu licite et certain.
Travail à faire
a. Un contrat portant sur la vente d'un fichier de données personnelles collectées sans base légale.
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