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KalyCours
KalyCoursCEJM · 1re année · Matières communes
Séance 14

Les conditions de validité du contrat (article 1128 du Code civil)

✍️ Exercices d'application

Exercice 1 — Quelle condition fait défaut ? (6 points)

Pour chaque situation, indiquez la condition de l'article 1128 qui n'est pas remplie : consentement, capacité ou contenu licite et certain.

Travail à faire

a. Un contrat portant sur la vente d'un fichier de données personnelles collectées sans base légale.

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