✍️ Exercices d'application
Exercice 1 — Sources et fonctions du droit (6 points)
Classez les éléments suivants et répondez brièvement.
Travail à faire
1. Rangez ces sources de la plus élevée à la moins élevée dans la hiérarchie des normes : loi ordinaire, Constitution, règlement européen, décret, convention collective, traité international. (2 points)
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