✍️ Exercices d'application
Exercice 1 — Qualifier la pratique (6 points)
Pour chaque situation, indiquez la qualification juridique retenue : entente, abus de position dominante, concurrence déloyale, pratique restrictive ou pratique commerciale trompeuse.
a. Quatre fabricants de peinture se réunissent chaque trimestre pour fixer ensemble leurs hausses tarifaires.
b. Une plateforme détenant 78 % du marché impose à ses vendeurs de ne pas proposer un prix inférieur ailleurs.
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