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KalyCours
KalyCoursCEJM · 1re année · Matières communes
Séance 31

Le droit de la concurrence et le droit de la consommation

✍️ Exercices d'application

Exercice 1 — Qualifier la pratique (6 points)

Pour chaque situation, indiquez la qualification juridique retenue : entente, abus de position dominante, concurrence déloyale, pratique restrictive ou pratique commerciale trompeuse.

a. Quatre fabricants de peinture se réunissent chaque trimestre pour fixer ensemble leurs hausses tarifaires.

b. Une plateforme détenant 78 % du marché impose à ses vendeurs de ne pas proposer un prix inférieur ailleurs.

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