✍️ Exercices d'application
Exercice 1 — Choisir le bon titre (6 points)
Complétez le tableau comparatif des titres de propriété industrielle.
Travail à faire
1. Pour le brevet, la marque et le dessin ou modèle, indiquez l'objet protégé, les conditions de protection et la durée. (4,5 points)
2. Qu'est-ce que le principe de spécialité en droit des marques ? (1 point)
La suite est comprise dans l'offre formateur
Achète la séance (ou le pack de la matière) : tu lis la fiche en entier et tu télécharges les supports modifiables, plus bas.