✍️ Exercices d'application
Exercice 1 — Qualifier l'atteinte (6 points)
Pour chaque situation, indiquez la qualification juridique et le fondement.
Travail à faire
a. Un concurrent commercialise des chaussures reproduisant à l'identique un modèle déposé. (1 point)
b. Un ancien salarié emporte le fichier clients et démarche les clients de son ancien employeur. (1 point)
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