✍️ Exercices d'application
Exercice 1 — Les principes de la preuve (6 points)
Répondez précisément.
Travail à faire
1. Qui supporte la charge de la preuve, et selon quel texte ? Que signifie l'adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ? (2 points)
2. Distinguez la preuve libre et la preuve légale. Dans quels cas chacune s'applique-t-elle ? (2 points)
La suite est comprise dans l'offre formateur
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