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KalyCours
KalyCoursCEJM · 2e année · Matières communes
Séance 14

La signature électronique et le contrat électronique

✍️ Exercices d'application

Exercice 1 — Les niveaux de signature (6 points)

Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique.

Travail à faire

1. Citez les trois niveaux et indiquez, pour chacun, les exigences et la force probante. (3 points)

2. Pour chaque situation, indiquez le niveau minimal recommandé et justifiez : validation d'une note de frais interne ; contrat de prêt immobilier ; bon de commande de 3 000 € entre professionnels ; acte de cession de parts sociales. (2 points)

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