📘 Synthèse de cours
BTS MCO · BLOC 1 · 1re ANNÉE · SÉANCE 16
Les garanties légales et les garanties commerciales
Synthèse de cours
Durée : 1 h 45 · Cours · Compétence C3 — Vendre dans un contexte omnicanal · Savoir associé : S1 — Le cadre légal et réglementaire de la relation client et de la vente conseil
Objectifs de la séance
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Notions clés : Mise en conformité · Réparation · Remplacement · Coût manifestement disproportionné · Réduction du prix · Résolution · Action rédhibitoire · Action estimatoire · Extension de garantie · Action récursoire
La hiérarchie des remèdes
Face à un défaut de conformité, le consommateur choisit d'abord entre la réparation et le remplacement. Ce choix lui appartient : le professionnel ne peut pas lui imposer la solution qui l'arrange.
Une seule exception permet au vendeur d'écarter le choix du client : lorsque la solution demandée entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre, compte tenu de la valeur du bien et de l'importance du défaut. Le mot « manifestement » commande : un écart de quelques pour cent ne suffit pas, il faut une disproportion évidente.
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