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KalyCours
KalyCoursE41_DRCV · 1re année · MCO
Séance 18

BTS MCO · BLOC 1 · 1re ANNÉE

📘 Synthèse de cours

BTS MCO · BLOC 1 · 1re ANNÉE · SÉANCE 18

Les pratiques commerciales déloyales et trompeuses

Synthèse de cours

Durée : 1 h 45 · Cours · Compétence C3 — Vendre dans un contexte omnicanal · Savoir associé : S1 — Le cadre légal et réglementaire de la relation client et de la vente conseil

Objectifs de la séance

  • Définir la pratique commerciale déloyale et ses deux formes principales.
  • Distinguer la pratique trompeuse par action de la pratique trompeuse par omission.
  • Identifier une pratique agressive.
  • Chiffrer la sanction encourue et la rapporter à l'enjeu commercial de la pratique.

Notions clés : Pratique commerciale déloyale · Diligence professionnelle · Pratique trompeuse par action · Pratique trompeuse par omission · Pratique agressive · Consommateur moyen · Avis en ligne · Amende proportionnelle

La définition générale

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif.

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