📘 Synthèse de cours
BTS MCO — Bloc 2 « Animer et dynamiser l'offre commerciale » — 1re année
S02_a — Partie 1 — Le cadre économique, légal et réglementaire
La réglementation des négociations commerciales : convention unique et dates butoirs
Synthèse de cours
Objectifs du cours
— Situer les conditions générales de vente comme socle unique de la négociation commerciale.
— Décrire le calendrier légal de la négociation annuelle et la portée de la convention unique.
— Identifier les principales pratiques restrictives de concurrence et leurs sanctions.
— Appliquer la règle du seuil de revente à perte à un cas chiffré.
Le point de départ : les conditions générales de vente
La négociation commerciale ne commence pas par une demande du distributeur mais par un document du fournisseur. Le code de commerce fait des conditions générales de vente le socle unique de la négociation : le fournisseur les communique, elles fixent son barème de prix, ses réductions et ses conditions de règlement, et toute discussion part de là.
Cette règle a un effet concret pour un point de vente en réseau. Les conditions obtenues par la centrale d'achat ne sont pas des conditions d'achat imposées au fournisseur : ce sont des dérogations négociées à partir de ses CGV, et chaque avantage consenti doit avoir une contrepartie identifiable. C'est précisément ce point que contrôle l'administration.
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