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KalyCours
KalyCoursE41_DRCV · 2e année · MCO
Séance 30

Le droit de rétractation : délai, exceptions, remboursement, charge de la preuve

📘 Synthèse de cours

Type

Cours · 1 h 45

Compétence

C1.3 — Vendre dans un contexte omnicanal

Savoir

S1 Le cadre légal de la relation client

Fil rouge

Vert&Vous — jardinerie-animalerie, Seynod (74)

Objectifs de la séance

  • Énoncer le délai de rétractation, son point de départ et les effets d’un défaut d’information.
  • Identifier les biens et services exclus du droit de rétractation.
  • Décrire les obligations de remboursement et la répartition des frais de retour.
  • Chiffrer le coût complet d’une rétractation et arbitrer une politique commerciale.

Notions clés

  • Droit de rétractation — faculté de revenir sur son engagement sans motif ni pénalité
  • Délai de quatorze jours — à compter de la réception du bien
  • Prolongation à douze mois — sanction du défaut d’information
  • Exceptions légales — biens et services exclus par nature
  • Formulaire type de rétractation — mis à disposition par le vendeur
  • Remboursement sous quatorze jours — intégral, frais de livraison standard compris
  • Frais de retour — à la charge du client, sauf clause contraire ou défaut d’information
  • Dépréciation du bien — le client répond des manipulations excédant l’essai

1. Le délai et son point de départ

Le consommateur qui a conclu un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ces deux absences sont l’essentiel du dispositif : le vendeur ne peut ni exiger une justification, ni facturer la rétractation.

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