📘 Synthèse de cours
Type | Cours · 1 h 45 |
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Compétence | C1.3 — Vendre dans un contexte omnicanal |
Savoir | S1 Le cadre légal de la relation client |
Fil rouge | Vert&Vous — jardinerie-animalerie, Seynod (74) |
Objectifs de la séance
- Énoncer le délai de rétractation, son point de départ et les effets d’un défaut d’information.
- Identifier les biens et services exclus du droit de rétractation.
- Décrire les obligations de remboursement et la répartition des frais de retour.
- Chiffrer le coût complet d’une rétractation et arbitrer une politique commerciale.
Notions clés
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1. Le délai et son point de départ
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ces deux absences sont l’essentiel du dispositif : le vendeur ne peut ni exiger une justification, ni facturer la rétractation.
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