📘 Synthèse de cours
Type | Cours · 1 h 45 |
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Compétence | C1.3 — Vendre dans un contexte omnicanal |
Savoir | S1 Le cadre légal de la relation client |
Fil rouge | Vert&Vous — jardinerie-animalerie, Seynod (74) |
Objectifs de la séance
- Situer les délais de paiement entre professionnels dans le cadre légal.
- Calculer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
- Distinguer le coût réel d’un retard de la sanction qui lui est applicable.
- Arbitrer un escompte pour paiement anticipé par le calcul.
Notions clés
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1. Les délais de paiement
Entre professionnels, le délai de paiement est plafonné par la loi. Les parties peuvent convenir d’un délai plus court, jamais plus long — et à défaut de convention, un délai supplétif s’applique.
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