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KalyCours
KalyCoursE41_DRCV · 2e année · MCO
Séance 44

Les conditions de vente entre professionnels : délais, pénalités, réserve de propriété

📘 Synthèse de cours

Type

Cours · 1 h 45

Compétence

C1.3 — Vendre dans un contexte omnicanal

Savoir

S1 Le cadre légal de la relation client

Fil rouge

Vert&Vous — jardinerie-animalerie, Seynod (74)

Objectifs de la séance

  • Situer les délais de paiement entre professionnels dans le cadre légal.
  • Calculer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
  • Distinguer le coût réel d’un retard de la sanction qui lui est applicable.
  • Arbitrer un escompte pour paiement anticipé par le calcul.

Notions clés

  • Délai de paiement — plafonné par la loi entre professionnels
  • Délai supplétif — celui qui s’applique à défaut de convention
  • Pénalités de retard — dues de plein droit, sans mise en demeure
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement — 40 € par facture en retard
  • Escompte — réduction accordée pour un paiement anticipé
  • Réserve de propriété — la propriété reste au vendeur jusqu’au paiement intégral
  • Coût réel du retard — le financement de l’encours, pas la sanction
  • Fonction dissuasive — la sanction excède volontairement le préjudice

1. Les délais de paiement

Entre professionnels, le délai de paiement est plafonné par la loi. Les parties peuvent convenir d’un délai plus court, jamais plus long — et à défaut de convention, un délai supplétif s’applique.

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