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KalyCours
KalyCoursCEJM · 1re année · Matières communes
Séance 16

Nullité, inexécution et sanctions

✍️ Exercices d'application

Exercice 1 — Nullité relative ou nullité absolue ? (6 points)

Indiquez la nature de la nullité encourue, qui peut l'invoquer, et le délai de prescription.

Travail à faire

a. Contrat conclu par un majeur sous curatelle sans assistance du curateur.

b. Contrat portant sur une activité illicite.

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