✍️ Exercices d'application
Exercice 1 — Nullité relative ou nullité absolue ? (6 points)
Indiquez la nature de la nullité encourue, qui peut l'invoquer, et le délai de prescription.
Travail à faire
a. Contrat conclu par un majeur sous curatelle sans assistance du curateur.
b. Contrat portant sur une activité illicite.
La suite est comprise dans l'offre formateur
Achète la séance (ou le pack de la matière) : tu lis la fiche en entier et tu télécharges les supports modifiables, plus bas.